Régulariser des travaux réalisés sans autorisation.

Deux situations à ne pas confondre

Une autorisation périmée sans travaux n'appelle pas la même réponse que des travaux exécutés irrégulièrement. Dans le premier cas, l'autorisation est devenue caduque faute d'avoir été mise en œuvre dans le délai : une nouvelle demande est en général nécessaire pour commencer les travaux, sans qu'il y ait d'ouvrage à régulariser.

Dans le second cas, un ouvrage existe. La démarche porte alors sur ce qui a été construit : sa description, sa confrontation aux règles applicables et, le cas échéant, la formalité qui permettrait de l'autoriser.

S'y ajoute une troisième configuration : des travaux autorisés mais exécutés différemment du dossier. L'écart doit être qualifié avant de choisir entre une régularisation et une mise en conformité.

Ce que nous examinons

• la nature exacte des travaux et leur date
• l'autorisation éventuellement obtenue, sa date et ses pièces
• la conformité du bâti existant au document d'urbanisme en vigueur
• les procédures éventuellement en cours : arrêté interruptif, procès-verbal, mise en demeure
• les servitudes, périmètres de protection et règles locales applicables
• la formalité adaptée : déclaration préalable ou permis de construire

Selon les éléments, la démarche peut être une régularisation, une nouvelle demande, ou une remise en conformité. Nous indiquons laquelle est envisageable et pourquoi.

Une proposition de mission, jamais un engagement de résultat

La première étape porte sur l'analyse de la situation existante, des autorisations disponibles et des règles applicables. C'est elle qui permet de dire si une démarche est envisageable, et laquelle.

Lorsqu'une démarche est envisageable, une proposition de mission adaptée est établie : elle précise les pièces à produire, la formalité retenue et les étapes. La mission ne commence qu'après votre accord sur cette proposition.

• analyse de la situation existante et des autorisations disponibles
• confrontation du bâti réel aux règles applicables aujourd'hui
• identification de la formalité adaptée, si une démarche est envisageable
• proposition de mission précisant les pièces à produire et les étapes
• puis, si la mission est acceptée : constitution du dossier, dépôt et suivi

Aucun engagement n'est pris sur la possibilité de régulariser, ni sur l'obtention d'une autorisation : la décision appartient à l'autorité compétente.

Ce que la mission ne comprend pas

La mission porte sur le dossier d'urbanisme. Elle ne comprend ni la représentation ni la défense dans un contentieux : ces interventions relèvent d'un avocat.

Cela ne retire rien à l'analyse réglementaire nécessaire à notre travail : la lecture des règles applicables, des pièces du dossier et des courriers reçus fait partie de la mission, y compris lorsqu'une procédure est en cours.

Les études techniques — structure, assainissement, sol — et les vérifications de conformité aux règles de construction relèvent d'autres intervenants. Elles sont identifiées dans le devis lorsqu'elles conditionnent le dossier.

Ce dont nous avons besoin pour le premier échange

• adresse et références cadastrales du terrain
• photographies récentes des constructions
• autorisation initiale et dossier déposé, si vous les avez conservés
• courriers reçus de la mairie ou d'un tiers
• description de ce qui a été réalisé et de ce qui reste à faire

Ces éléments suffisent à qualifier la demande et à établir une proposition. L'analyse approfondie intervient ensuite, dans le cadre de la mission acceptée.