Informations précontractuelles
Informations communiquées préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services d'architecture, conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation.
Identité du professionnel
Galey Architectes — Quentin Galey, architecte HMONP inscrit à l'Ordre des architectes. La forme juridique exacte, la dénomination légale, le SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) sont précisés dans les mentions légales et le contrat écrit. Pour vérifier l'inscription de l'architecte, vous pouvez consulter la fiche officielle à l'Ordre des architectes : architectes-pour-tous.fr — Galey Architectes.
Caractéristiques essentielles des missions
Les missions proposées concernent l'accompagnement des demandes d'autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable de travaux et certificat d'urbanisme. L'étendue de chaque mission dépend du contrat écrit conclu avec le client. Trois niveaux de mission sont proposés : mission administrative à partir d'un projet existant, mission de conception et d'autorisation, mission de conception avec documents de consultation. Les missions sont décrites en détail sur la page Missions & honoraires.
Honoraires
Les honoraires font l'objet d'une proposition personnalisée après analyse du projet. Ils sont précisés dans le devis et le contrat écrit définissant la mission. Des tarifs de départ sont affichés sur la page Missions & honoraires. Ils correspondent aux conditions de l'offre concernée et le montant applicable est défini après analyse dans le devis et le contrat. Les critères pouvant faire varier la rémunération sont les suivants : nature et complexité du projet, surface, état et qualité des documents existants, niveau de conception nécessaire, contraintes réglementaires ou patrimoniales, étendue de la mission, études complémentaires, déplacements ou relevés éventuellement nécessaires, calendrier du projet.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies dans le devis et le contrat écrit. Le paiement s'effectue selon les échéances prévues au contrat. La demande de devis effectuée via le formulaire de contact ne constitue pas une commande ferme. Aucune mission n'est engagée tant qu'un contrat écrit n'a pas été conclu.
Calendrier et délais prévisionnels
Les délais de préparation du dossier et de suivi de l'instruction sont précisés dans le contrat. Les délais d'instruction administrative dépendent de l'autorité compétente et ne sont pas maîtrisés par Galey Architectes. À titre indicatif, l'instruction d'un permis de construire est généralement comprise entre 2 et 3 mois, celle d'une déclaration préalable entre 1 et 2 mois, et celle d'un certificat d'urbanisme entre 1 et 2 mois selon le type.
Assurance professionnelle
Galey Architectes dispose d'une assurance professionnelle en cours de validité. Les garanties applicables dépendent de la nature et de l'étendue de la mission déclarée au contrat. L'assureur et les coordonnées de couverture sont précisés dans les mentions légales et le contrat.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par les textes. Le formulaire type de rétractation est communiqué avec le contrat. Le droit de rétractation s'exerce pendant ce délai tant que la prestation n'est pas entièrement exécutée. Si le client souhaite que l'exécution de la mission commence avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en faire expressément la demande. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le client peut alors exercer son droit de rétractation tant que la prestation n'est pas entièrement exécutée. En cas de rétractation après un démarrage régulièrement demandé, le client paie la part effectivement réalisée de la prestation, proportionnée au prix convenu, sous réserve des conditions prévues par les textes. Le droit de rétractation n'est perdu qu'après exécution complète de la prestation et uniquement si les conditions d'accord préalable exprès du client et de reconnaissance de cette perte ont été respectées.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées sur demande écrite adressée à contact@galeyarchitectes.com.
Modalités de réclamation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Galey Architectes par écrit à contact@galeyarchitectes.com. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le consommateur pourra recourir au médiateur de la consommation désigné et saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
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