Informations précontractuelles
Informations communiquées préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services d'architecture, conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation.
Identité du professionnel
Galey Architectes — Quentin Galey, architecte HMONP inscrit à l'Ordre des architectes. La forme juridique exacte, la dénomination légale, le SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) sont précisés dans les mentions légales et le contrat écrit. Pour vérifier l'inscription de l'architecte, vous pouvez consulter la fiche officielle à l'Ordre des architectes : architectes-pour-tous.fr — Galey Architectes.
Caractéristiques essentielles des missions
Les missions proposées concernent l'accompagnement des demandes d'autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable de travaux et certificat d'urbanisme. L'étendue de chaque mission dépend du contrat écrit conclu avec le client. Trois niveaux de mission sont proposés : mission administrative à partir d'un projet existant, mission de conception et d'autorisation, mission de conception avec documents de consultation. Les missions sont décrites en détail sur la page Missions & honoraires.
Honoraires
Les honoraires font l'objet d'une proposition personnalisée après analyse du projet. Ils sont précisés dans le devis et le contrat écrit définissant la mission. Aucun montant n'est publié sur le site. Les critères pouvant faire varier la rémunération sont les suivants : nature et complexité du projet, surface, état et qualité des documents existants, niveau de conception nécessaire, contraintes réglementaires ou patrimoniales, étendue de la mission, études complémentaires, déplacements ou relevés éventuellement nécessaires, calendrier du projet.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies dans le devis et le contrat écrit. Le paiement s'effectue selon les échéances prévues au contrat. La demande de devis effectuée via le formulaire de contact ne constitue pas une commande ferme. Aucune mission n'est engagée tant qu'un contrat écrit n'a pas été conclu.
Calendrier et délais prévisionnels
Les délais de préparation du dossier et de suivi de l'instruction sont précisés dans le contrat. Les délais d'instruction administrative dépendent de l'autorité compétente et ne sont pas maîtrisés par Galey Architectes. À titre indicatif, l'instruction d'un permis de construire est généralement comprise entre 2 et 3 mois, celle d'une déclaration préalable entre 1 et 2 mois, et celle d'un certificat d'urbanisme entre 1 et 2 mois selon le type.
Assurance professionnelle
Galey Architectes dispose d'une assurance professionnelle en cours de validité. Les garanties applicables dépendent de la nature et de l'étendue de la mission déclarée au contrat. L'assureur et les coordonnées de couverture sont précisés dans les mentions légales et le contrat.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par les textes. Le formulaire type de rétractation est communiqué avec le contrat. Si le client souhaite que l'exécution de la mission commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire expressément la demande par écrit. Dans ce cas, le client renonce à l'exercice de son droit de rétractation pour la mission concernée, dans les conditions prévues par les textes.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées sur demande écrite adressée à contact@galeyarchitectes.com.
Modalités de réclamation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Galey Architectes par écrit à contact@galeyarchitectes.com. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le consommateur pourra recourir au médiateur de la consommation désigné et saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
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