Déposer un permis de construire en ligne : les étapes

Le dépôt numérique d'un permis de construire commence par le site de la commune où se situe le terrain. Vérifiez auprès de la mairie le canal qu'elle accepte : il n'existe pas un portail unique à utiliser systématiquement pour tous les projets.

1. Identifier le bon dossier

Définissez l'opération avant de remplir le formulaire : maison individuelle, annexe, extension ou autre construction. Le formulaire et ses pièces dépendent de cette qualification. Une transmission en ligne ne remplace pas l'étude du règlement d'urbanisme.

2. Préparer les fichiers

Utilisez le bordereau des pièces jointes du formulaire applicable. Donnez aux fichiers des noms compréhensibles et cohérents avec ce bordereau. Vérifiez les formats et limites de taille annoncés par le guichet de la commune.

Avant l'envoi, ouvrez chaque fichier pour contrôler sa lisibilité. Les cotes, légendes et repères doivent rester lisibles à l'échelle de consultation. Vérifiez aussi que l'adresse, les références cadastrales et les surfaces concordent entre formulaire et plans.

3. Transmettre et conserver la preuve

Selon les dispositions locales, la demande peut être transmise par le téléservice prévu par la commune. L'assistance proposée par Service Public aide également à préparer la demande ; vérifiez comment elle permet de transmettre le dossier à votre commune.

Conservez le récépissé, le numéro du dossier et la version exacte des documents envoyés. La preuve du dépôt n'est pas une autorisation de commencer les travaux.

4. Suivre les échanges

Consultez régulièrement le canal de notification choisi. Si des pièces sont demandées, reprenez la liste reçue point par point et gardez une copie de votre réponse. Évitez de remplacer des documents sans identifier clairement leur version.

Le dépôt numérique ne garantit ni une instruction plus courte ni une décision favorable. L'administration apprécie le projet et la complétude du dossier selon la procédure applicable.

Notre service de permis de construire en ligne accompagne la préparation du projet et du dossier. Pour organiser cette mission, transmettez-nous la commune, le programme des travaux et les documents existants via le formulaire de contact.

Source : Service Public — Permis de construire, consultée le 9 novembre 2026.